IFSI : Etudiant IDE en stage au CHPM.

Nous avons rencontré la directrice de l’IFSI cet après-midi concernant notre droit d’alerte du 4 juin. La directrice était parfaitement au courant de l’événement et a par ailleurs rencontré l’étudiante et interpellé la direction du CHPM.

Il est clair qu’en aucun cas un étudiant ne peut pallier à l’absence d’un agent titulaire pendant son stage. Les textes sont affirmatifs et le message de la directrice de l’IFSI auprès des étudiants aussi. A savoir que dans ce genre de situation, les étudiants doivent lui remonter tous dysfonctionnements pouvant remettre en cause leur futur diplôme. Ce jour-là, l’étudiant est resté dans ses compétences dixit la directrice, ceci dit, le problème de l’effectif est bien réel, et ne va pas sans poser de question en cas d’incident.

Par ailleurs, elle nous a informé de l’élaboration d’une charte nationale non opposable (FHF, syndicats étudiants...) qui rappellera et renforcera les droits des étudiants. A savoir, qu’un étudiant pourra en cas de problème lors de son stage saisir le CHSCT de l’établissement d’accueil. Ce document est en cours de finalisation et devrait être diffusé à la prochaine rentrée.

Encore une fois, la direction des soins est hors sujet, et par conséquent hors la loi. En espérant que suite à notre intervention et celle de la direction de l’IFSI que ce genre de pratique cesse. N’hésitez pas à nous tenir informés en cas de situation identique.

Voici un rappel, des références, à connaître :

Lors de ses stages, l’étudiant en soins infirmiers (ESI) est pleinement intégré au milieu professionnel, à tel point qu’il est reconnu légalement habilité à exercer la profession.

L’article L. 4311-12 CSP précise notamment que « l’exercice de la profession d’infirmier est permis aux étudiants préparant le diplôme d’Etat pendant la durée de leur scolarité, mais seulement dans les établissements ou services agréés pour l’accomplissement des stages ».

Ainsi, bien qu’il reste en phase d’apprentissage et d’acquisition de savoirs, l’étudiant en soins infirmiers en stage est totalement responsable des actes qu’il réalise.
Au même titre que tout infirmier confirmé, il doit à son patient des soins attentifs et consciencieux et répond de ses responsabilités civile, pénale et disciplinaire.
En effet, on imaginerait mal que, sous prétexte d’être réalisés par des étudiants, les soins dispensés soient de qualité et sécurité moindres que ceux dispensés par un professionnel diplômé d’Etat.

Le risque lié à l’inexpérience du stagiaire n’ayant pas à être « supporté » par le patient, il doit être évalué et « compensé » par l’infirmier référent du stagiaire. Dans ce sens, l’infirmier référent ne doit confier à l’étudiant que des actes qui correspondent au degré d’autonomie acquis. Ce degré d’autonomie dépend de la personnalité de l’étudiant, des enseignements reçus, de son expérience et des risques inhérents à l’acte.
En aucune manière l’autorisation donnée par le référent n’est susceptible de « couvrir » l’étudiant des conséquences de ses actes puisqu’il doit avoir conscience des limites de sa compétence réglementaire et technique.

Par exemple, un étudiant en stage à qui l’on confie un soin auprès d’un patient est seul responsable de la chute de celui-ci s’il le déplace sans demander d’aide, ou sans avoir pris connaissance des consignes annexées au dossier.

Si un « encadrant » ne peut être tenu responsable à la place d’un étudiant fautif, il arrive toutefois que sa responsabilité soit retenue pour n’avoir pas correctement évalué la capacité de l’étudiant, vérifié ce qu’il a compris ou surveillé celui-ci lors de la réalisation d’un acte technique.

Le cas typique, que l’on retrouve dans plusieurs décisions de justice, pourrait être celui de l’étudiant, généralement très bon élève, effectuant un stage dans un service en sous-effectif, et qui se voit confier la réalisation, seul, d’une injection de chlorure de potassium.

Malheureusement si l’étudiant se méprend sur la voie d’injection du produit et provoque le décès du patient, il risquera d’être reconnu coupable d’homicide involontaire, ainsi que l’infirmière référente pour son manque de surveillance, dès lors qu’il s’agissait d’un acte à risque.

La responsabilité de l’infirmière peut-elle être engagée pour les fautes commises par des élèves ?

L’article R4312-31 du code de la santé publique dispose que l’infirmière chargée d’un rôle d’encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les étudiants placés sous sa responsabilité. Au regard de l’article 121-3 du code pénal, « la responsabilité pénale d’une personne qui n’a pas causé directement un dommage, mais qui a créé ou contribuer à créer la situation à l’origine du dommage, ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, peut être engagée (…) si elle a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Illustration : un médecin prescrit à patient, admis dans un service de cardiologie, une solution glucosée de chlorure de potassium sous perfusion. L’infirmière du service, Mme A., étant occupée dans la chambre d’un autre patient, c’est une élève stagiaire qui lui injecte cette solution par voie intraveineuse directe, ce qui provoque le décès du patient. La cour de cassation (Ch. Crim. 26 juin 2001), valide les jugements de première instance et d’appel condamnant Mme A. à 8 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire.

Elle souligne que l’administration du produit ne présentant aucun caractère d’urgence, il pouvait être différé jusqu’à ce que Mme A. soit disponible pour agir elle même ou surveiller le travail de l’élève. Les juges ajoutent qu’en laissant celle-ci administrer une substance dangereuse à un patient, hors de sa présence et sans s’être assurée qu’elle connaissait le mode opératoire, Mme A. a commis une faute caractérisée ayant exposé le patient à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer

Publié le 14 juin 2017
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