Le point sur la prime des contractuels de la FPH

La fédération SUD Santé Sociaux a écrit au ministère pour dénoncer cette situation. Voici la réponse qui nous inquiète :

De : ‪<CXXX-DXXX.VXXXX@sante.gouv.fr>
Date : 27 novembre 2014 11:48
Objet : Régime indemnitaire des agents contractuels

Bonjour,

Vos organisations ont appelé l’attention de la DGOS sur la question du versement de primes et indemnités aux agents contractuels des établissements relevant de la FPH, à la suite, notamment, de plusieurs contrôles effectués par des chambres régionales des comptes.

Cette question fait actuellement l’objet d’une expertise approfondie qui devrait pouvoir se traduire prochainement par une instruction précisant le régime applicable en la matière.
Le projet de texte sera communiqué aux OS siégeant au CSFPH dès que possible.

Bien cordialement,

CXXX DXXX Ventura
Directeur d’hôpital Hors Classe
Chargé de mission
Sous-direction des ressources humaines du système de santé
Bureau RH4
Direction Générale de l’Offre de Soins
Ministère de la santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
01 40 56 60 50

Si jamais, les primes cessaient d’être versées, le ministère prendrait le risque d’un conflit social majeur et généralisé. Les conditions de travail sont actuellement de plus en plus difficiles avec les suppressions de postes, les réorganisations permanentes. Sans parler du blocage des salaires face à l’augmentation permanente du coût de la vie.

Par ailleurs, nous avons envoyé un courrier aux parlementaires finistériens que voici :

Monsieur le député,
Par la présente, notre syndicat départemental souhaite vous alerter sur une situation alarmante pour les personnels contractuels des établissements de santé et des EHPAD de la Fonction publique hospitalière. Cette situation concerne donc les centres hospitaliers universi-taires et généraux, les établissements publics de santé mentale ainsi que de nombreuses mai-sons de retraite publiques.

Lors d’un contrôle dans un établissement breton, la Chambre régionale des comptes (CRC) a signifié à cet établissement que des primes versées aux personnels contractuels de-vaient cesser de leur être attribuées. La réglementation prévoit spécifiquement que certaines primes sont versées aux fonctionnaires. C’est ce qui a conduit la CRC à en conclure que cela exclut tous les personnels contractuels qui la perçoivent depuis des années. Le non versement de ces primes peut représenter jusqu’à 10 % du traitement mensuel. C’est le cas pour les aides-soignants qui perdraient ainsi plus de 140 euros par mois.

Ainsi, pour illustrer notre propos, voici quelques professions qui vont être affectées par ces mesures : les aides-soignants, les IDE, les infirmiers spécialisés (puéricultrice, IADE, IBODE), les sages-femmes, les ingénieurs pour ne prendre que quelques unes de ces profes-sions.

Ces primes représentent un montant important pour les personnels en CDD et en CDI et concernent des milliers de professionnels en Bretagne. En effet, le taux des personnels con-tractuels peut dépasser les 20 % dans certains établissements hospitaliers, à l’exemple de celui de Quimper.

Un tel retour en arrière au niveau des rémunérations favorisera une fuite de personnels pour les catégories les plus recherchées et donc une pénurie dans certaines spécialités. Quant aux personnels ayant des qualifications moins recherchées, leur baisse de revenus va les plon-ger dans la précarité. Un rapport parlementaire récent a montré que le recours à des contrac-tuels a explosé ces dernières années, accompagné d’une précarisation des agents (rapport des sénateurs Jacqueline Gourault et Philippe Kaltenbach).

Nous craignons de plus que la CRC ne mette en cause d’autres primes qui sont assises sur le même principe de répartition.

La rigueur budgétaire qui s’impose actuellement aux hôpitaux, malgré leur excellence, conduira les directeurs des établissements concernés à appliquer les remarques de la CRC. Les hôpitaux publics vivent en ce moment une situation de crise grave, liée à un financement insuffisant. Trop d’efforts de productivité reposent sur les personnels. Une baisse des rémunérations au moment où des directions hospitalières remettent en cause dans la pratique les 35 heures, en imposant plus de journées de travail, serait insupportable pour les personnels.

L’ARS de Bretagne et la CRC prennent le risque d’un conflit social majeur si cette orientation devait perdurer et s’étendre.

Cette situation est-elle sans issue ? Nous ne le pensons pas et c’est pour cela que nous nous adressons à vous. Nous sollicitons votre intervention afin que la législation se mette en accord avec la réalité du terrain et qu’elle reconnaisse qu’à travail égal et qualification égale, la rémunération doit être égale entre fonctionnaires et personnels contractuels.
Mes collègues des autres départements bretons saisissent en ce moment les parlemen-taires des autres départements. Nous informons par ailleurs de notre démarche M. Alain Gau-tron, directeur de l’ARS de Bretagne, auprès duquel nous avons sollicité un entretien à ce sujet.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre courrier et dans l’attente de vous lire,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes sincères salutations.

Jean-Paul Sénéchal
Secrétaire départemental
Sud Santé Sociaux du Finistère

Nous vous tiendrons au courant des suites de cette affaire et SUD s’engagera auprès des personnels contractuels pour que la mobilisation permette d’obtenir ce qui leur revient de droit, en application de la règle : à travail égal et qualification égale, salaire égal.

Publié le 28 novembre 2014
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