Mobilisations du 29 novembre en défense des conventions collectives

Une journée de mobilisation très réussie avec trois rassemblements et manifestations, à Brest, Quimper et Roscoff. La mobilisation doit absolument se poursuivre dans les jours et semaines à venir. La défense des conventions collectives du secteur en dépend. Voici en attendant ce qui s’était passé le 29 novembre dans le Finistère.

Mobilisation à Quimper

Hier matin, 150 salariés du secteur sanitaire et médico-social privé sont descendus dans la rue pour défendre leur convention collective de 1951. Ils étaient rassemblés devant la préfecture à Quimper.

La manifestation de Quimper

Répondant à l’appel des syndicats CGT, FO, Sud et CFTC du Finistère, les salariés du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif ont débrayé hier matin afin de protester contre la volonté de la Fédération des employeurs de détruire la convention collective de 1951.

Négociations suspendues

La dénonciation l’an dernier par l’organisation syndicale patronale, la Fehap, de la convention collective « met aujourd’hui tout le monde dans l’embarras », reproche Jean-Jacques Cariou, délégué central CGT de Massé-Trévidy. « Les négociations sont interrompues et si elles ne reprennent pas, ce sera le code du travail qui s’appliquera à partir du 1erdécembre (demain, NDLR). Cela se traduirait par une perte d’acquis pour les salariés. Le risque serait aussi que plus personne ne veuille venir travailler dans ce secteur car les conditions de travail sont plus difficiles. On a du mal à recruter des aides-soignantes et des infirmières ».

Perte d’acquis sociaux

Des craintes partagées par des salariées d’une maison de retraite de Kerfeunteun gérée par l’association Massé-Trévidy. « On veut nous supprimer des primes. Nous ne sommes pas valorisées dans nos métiers. On diminue le personnel. Résultat, ce sont les personnes âgées qui en pâtissent ». Salariés comme syndicats craignent que d’autres conventions collectives, comme celles de 1966 ou de la Croix Rouge, soient elles aussi remises en cause.

Appel lancé au gouvernement

« C’est une catastrophe qui s’annonce, redoute Jean-Paul Sénéchal. Ce qui est dramatique, c’est que des organisations syndicales comme la CFDT et la CGC ont signé l’avenant sur la convention de 1951 proposé par les employeurs ». Les représentants syndicaux attendent du préfet qu’il relaie leur demande pour que « le gouvernement impose au syndicat patronal qu’il revienne à la table des négociations ». Car si aucune issue n’est trouvée avant la date fatidique du 1erdécembre (demain), ce sera le code du travail qui s’appliquera à des conditions moins avantageuses pour les salariés que la convection de 1951.

Cathy Tymen

30 novembre 2012 - Source : Le Télégramme.

Rassemblement à Brest

Deux cents salariés du secteur sanitaire, social et médico-social, en grève, se sont mobilisés, hier, pour la défense de leur convention collective. Une délégation intersyndicale a été reçue en sous-préfecture.

À l’appel des syndicats CGT, FO, CFTC et Sud du Finistère, ils ont été 200 salariés du secteur sanitaire, social et médico-social àserassembler, hier, en matinée, devant la sous-préfecture, à Brest. Plusieurs d’entre eux s’étaient élancés un peu plus tôt, en opération escargot, du siège de Ty-Yann au port de commerce. D’autres avaient fait le déplacement du centre de Perharidy àRoscoff. « Lors des quatre séances de commissions mixtes paritaires, sur la renégociation de la convention collective 51 qui couvre le secteur sanitaire, social et médico-social, la Fédération des employeurs (Fehap) n’a eu de cesse de maintenir sa vision unilatérale sur la suppression des 15 points conventionnels, avant de mettre un terme à la négociation. Le ministère l’a contrainte à les rouvrir mais la Fehap n’a rien cédé à nos demandes », estime l’intersyndicale locale.

« Plus de CC51 dans trois jours si... »

Un avenant a été présenté le12 novembre par la Fehap, que la CFE-CGC et la CFDT ont signé. Une signature qui serait toutefois contestée au niveau local par ces deux syndicats. « Il accorde principalement quelques avantages aux salariés cadres », indique Franck Monfort, de la CGT. Force ouvrière et la CFTC ont déjà fait valoir leur droit d’opposition et la CGT est en consultation au plan national car les enjeux sont forts. « Le droit d’opposition serait alors majoritaire et aurait pour conséquence directe d’annuler l’accord signé par la CFDT et la CFE-CGC. Si c’est le cas, le 2 décembre, nous n’aurons plus de convention collective. Il ne restera que le droit du travail, avec des salariés à différents statuts, analyse Jacques Le Borgne, délégué CGT. La Fehap pourrait alors demander au ministère d’appliquer la décision rejetée initialement par l’ensemble des organisations syndicales ». Une décision qui n’impacterait pas les salariés embauchés avant le 1er décembre (date d’expiration du préavis de dénonciation de la convention collective 51). Leurs avantages individuels seraient maintenus. « Avec la recommandation patronale, on perdait 30% environ des acquis de la convention collective 51. Avec l’accord du 12 novembre, on se situe entre 20 et 25%, calculent encore Stefano Deblasio et Yves Marrec, délégués Sud, à Perharidy où s’est tenue, dans l’après-midi, une assemblée générale. Nous demandons au gouvernement du temps pour négocier avec la Fehap. Et, avant de revenir sur notre convention collective, nous aimerions que l’on s’attaque à résoudre des indices de salaires situés en dessous du Smic ». Reçue en sous-préfecture, l’intersyndicale a demandé à ce que l’État se positionne pour ne pas agréer la proposition patronale de la Fehap.

Karine Joncqueur

30 novembre 2012 - Source : Le Télégramme.

Le rassermblement à Brest

Communiqué de la Fédération Sud Santé Sociaux

Suite à la mobilisation, chacun doit prendre ses responsabilités !

Jeudi 29 novembre les salarié-e-s de la FEHAP et de la BASS se sont de nouveaux mobilisé-e-s dans toute la France pour dénoncer « l’avenant 2012-04 du 12 novembre 2012 de substitution » proposé par la chambre patronale FEHAP.

Cet avenant taillé sur mesure pour les cadres a été signé par la CFDT et la CGC. Pour la majorité des salarié-e-s non cadres, cet avenant constitue un véritable recul de la CCN 51 : heures supplémentaires de nuit payées à 25% et 50% au lieu des 100%, reprise d’ancienneté 50% ou 75% pour les personnels venant des établissements FEHAP au lieu de 100% ; retour au code du travail en ce qui concerne les indemnités de licenciement ; les jours fériés seront payés s’ils sont travaillés ou s’ils tombent sur un jour de repos (dans la CCN 51, ils étaient tous récupérés).

En signant les reculs patronaux, la CFDT et la CGC mettent KO les salarié-e-s qui se sont mobilisé-e-s depuis des mois pour le maintien de la convention collective.

Il n’est pas trop tard pour stopper la trahison de la CFDT et de la CGC !

La fédération Sud Santé Sociaux demande aux autres organisations syndicales signataires de la convention collective de faire valoir leur droit d’opposition avant le 8 décembre.

Une délégation Sud Santé Sociaux a été reçue le 29 novembre par un membre de la DGOS en dehors de la délégation intersyndicale (FO CFTC CGT). A cette occasion, pour le secteur médico-social, nous avons demandé que Madame Touraine, ministre de la Santé, donne un avis négatif et refuse :

- l’agrément de substitution, si les OS n’exercent pas leur droit d’opposition.
- l’agrément « des recommandations patronales FEHAP » applicables, si les OS exercent leur droit d’opposition.

La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé au ministère de prendre toutes ses responsabilités en pesant sur la FEHAP pour obliger les patrons à revenir à la table des négociations, exiger un moratoire sur la prolongation de la CCN 51, et mettre fin à leur passage en force qui dépouille les 300 000 salarié-e-s du secteur d’une convention collective.

La Fédération Sud Santé Sociaux a demandé l’ouverture de négociations pour une convention collective de branche de haut niveau, étendue à l’ensemble des salariée-s du secteur. A ce titre, elle a exigé que durant cette période de négociations les conventions collectives existantes perdurent.

La bataille de la défense des conventions collectives continue pour ne pas permettre aux autres employeurs de la branche de suivre la voie ouverte par la FEHAP.

Fait à Paris le 29 novembre 2012

Publié le 30 novembre 2012
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